Code des juridictions financières
Sous-section 1 : Jugement des comptes, des comptables publics, des collectivités et des établissements publics
1° Les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par des références à la chambre territoriale des comptes ;
2° Au dernier alinéa, les mots : " des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particuliers des finances " sont remplacés par les mots : " du représentant de la direction générale des finances publiques dans ces collectivités ".
1° Les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par des références à la chambre territoriale des comptes ;
2° Au dernier alinéa, les mots : " des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques et des receveurs particuliers des finances " sont remplacés par les mots : " du représentant de la direction générale des finances publiques dans ces collectivités ".
1° Les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par des références à la chambre territoriale des comptes ;
2° (Supprimé)