Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
    - TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Chapitre IV : Procédure
        Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
        Paragraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes

Article D254-5

Les articles D. 242-27 à D. 242-31 sont applicables. Pour leur application :
1° Les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes.
2° (Supprimé)

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Code des juridictions financières

Article D254-5