Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie réglementaire ancienne
  • LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
    • TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
      • Chapitre Ier : Dispositions générales
        • Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
          • Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille

Article R311-30-16