Les charges mentionnées à l'article L. 1241-15, notamment celles qui résultent des obligations tarifaires imposées aux transporteurs, sont réparties entre la région Ile-de-France et les autres collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France selon les quotités suivantes :
1° Région Ile-de-France : 51,000 % ;
2° Ville de Paris : 30,380 % ;
3° Département des Hauts-de-Seine : 7,742 % ;
4° Département de la Seine-Saint-Denis : 3,749 % ;
5° Département du Val-de-Marne : 3,014 % ;
6° Département des Yvelines : 1,593 % ;
7° Département de l'Essonne : 0,980 % ;
8° Département du Val-d'Oise : 0,907 % ;
9° Département de Seine-et-Marne : 0,637 %.
Les concours financiers correspondants sont versés au syndicat.
La quotité de la région Ile-de-France ne peut être inférieure à 51 %.

Code des transports

Article R1241-46