PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS
    - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures
        Section 2 : Le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin

Article R1512-9

Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de l'établissement dans les conditions définies par une convention passée avec celui-ci.

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Code des transports

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