Code rural et de la pêche maritime
Article R313-7
Sont membres de toutes les sections :
-les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;
-les directeurs départementaux des territoires et de la mer ou leurs représentants ;
-le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse ou leurs représentants ;
-le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;
-le président de l'ODARC ou son représentant ;
-les présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants ;
-les six représentants des organisations syndicales agricoles à vocation générale mentionnées à l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990.
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse désigne les autres membres de la Commission appelés à siéger dans chaque section en fonction de son objet, conformément à l'avis de la commission territoriale d'orientation agricole.