Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre IV : Autres prestataires de services
    - Chapitre VII : Les conseillers en investissements participatifs
      - Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice

Article L547-7

Les conseillers en investissements participatifs sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.

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