Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre IX : Prélèvements sur les jeux et paris

Article 111 quater V

Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %.

Nota

Modifications effectuées en conséquence des articles 1 et 2 du décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013.

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