Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Chapitre IX : Prélèvements sur les jeux et paris

Article 111 quater V consolidé en vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014