Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire, dans le délai prévu à l'article 175 du même code, une déclaration spéciale des plus-values sur une formule délivrée par l'administration indiquant :
a) Le montant global, compte non tenu des frais, de l'ensemble des cessions réalisées au cours de l'année d'imposition ;
b) Le montant du gain net imposable assorti des éléments nécessaires à sa détermination ;
c) (Sans objet).
Toutefois, les contribuables peuvent se libérer de cette obligation en fournissant, pour les titres en dépôt ou inscrits en compte auprès d'un intermédiaire habilité, un document établi par ce dernier et faisant apparaître les mêmes éléments.

Modification effectuée en conséquence des art. 17-I G et 17-III de la Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.

Code général des impôts, annexe II

Article 74-0 F

Nota