Code du travail applicable à Mayotte

• Partie législative
  • LIVRE III : EMPLOI
    • TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
      • CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique.
        • Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
          • Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
            • Paragraphe 3 : Consultation du comité central d'entreprise

Article L320-37