Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours

Sous-section 1 : Dispositions générales (2012-06-02-2018-01-01)

Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel (2012-06-02-2018-01-01)

Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés (2012-06-02-2018-01-01)

Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative (2012-06-02-2018-01-01)