Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique.
      - Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours

Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative

Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative (2012-06-02-2018-01-01)

Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative (2012-06-02-2018-01-01)