Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Titre III : AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUE
- Chapitre Ier : Simplification et modernisation de l'aménagement commercial

Article 58

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L600-10

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