Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Article 65

A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977
Art. 17, Art. 18, Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L917-1, Art. L917-1-1, Art. L917-1-2
- Code rural
Art. L953-1
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