LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Chapitre III : Dispositions relatives aux réseaux consulaires
- Code de commerceArt. L713-12
- Code de commerceArt. L713-17
- Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977Art. 17, Art. 18, Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L917-1, Art. L917-1-1, Art. L917-1-2
- Code ruralArt. L953-1
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 Y