Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE IV : Du fonds de commerce.
    - Chapitre V : Du bail commercial.
      - Section 4 : Du refus de renouvellement.

Article L145-16-2

Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail.

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Code de commerce

Article L145-16-2