Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre IV : Dispositions particulières
        Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales

Article L2124-32-1

Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.

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