Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
  - Titre Ier : Institutions
    - Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales
      - Section 1 : Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales

Article D412-7

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est tenu de garder le secret sur tout ce qui est venu à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

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Code de la propriété intellectuelle

Article D412-7