Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
  - Titre Ier : Institutions
    - Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales
      - Section 1 : Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales

Article D412-9

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peut faire appel à tout expert ou à toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire.

Précédent Suivant

Code de la propriété intellectuelle

Article D412-9