Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Régime de l'outre-mer
    • Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
      • Chapitre III : Les services
        • Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
          • Sous-section 1 : Dispositions générales

Article D763-2