Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires

Titre III : MODALITÉS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES
- Chapitre Ier : Champ d'action

Article 13

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires , Sct. Section 1 : Champ d'action, Art. L5442-1

Suivant