Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires

Titre III : MODALITÉS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES
- Chapitre II : Nombre, tenue et armement des agents

Article 18

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5442-6

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