LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
Article 13
- LOI n°2010-873 du 27 juillet 2010Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-873 du 27 juillet 2010Sct. CHAPITRE IV : AGENCE FRANCAISE D'EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE, Art. 12