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mardi 17 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 7
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
Titre Ier : ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE DE LA FRANCE
Chapitre III : Efficacité et principes
Article 7
Version consolidée du mercredi 9 juillet 2014,
abrogée
le vendredi 6 août 2021
La politique de développement et de solidarité internationale de la France est fondée sur un principe de gestion transparente qui nécessite une évaluation indépendante continue.
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