LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
Article 11
- Code monétaire et financierA modifié les dispositions suivantes :Sct. Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen, Art. L318-1, Art. L318-2, Art. L318-3, Art. L318-4, Art. L318-5
- Code monétaire et financierA modifié les dispositions suivantes :Art. L612-20
- Code monétaire et financierArt. L511-3
IV.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.