Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Partie réglementaire
- Livre II : Professions et activités
  - Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
    - Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
      - Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques
        Sous-section 1 : Représentation cinématographique locale

Article R211-47

Le visa d'exploitation cinématographique délivré pour la représentation cinématographique locale d'une œuvre ou d'un document comporte les indications mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 211-46.

Précédent Suivant