Code du cinéma et de l'image animée

• Partie réglementaire
  • Livre II : Professions et activités
    • Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
      • Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
        • Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
          • Sous-section 2 : Engagements de programmation
            • Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation

Article R212-38