Code du cinéma et de l'image animée

• Partie réglementaire
  • Livre II : Professions et activités
    • Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
      • Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
        • Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique
          • Sous-section 2 : Relevés des informations relatives aux recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques

Article D212-87