Code du cinéma et de l'image animée

• Partie réglementaire
  • Livre II : Professions et activités
    • Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
      • Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
        • Section 8 : Etablissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai
          • Sous-section 2 : Commission du cinéma d'art et d'essai

Article D212-97