Code de procédure pénale
Article D15-1-5
- la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ;
- la direction générale de la sécurité intérieure ;
- les offices centraux de police judiciaire ;
- la force d'intervention de la police nationale ;
- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
- les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
- le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;
- les pelotons d'intervention interrégionaux de la gendarmerie nationale ;
- les groupes de pelotons d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ;
- les services et unités de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police.