Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES
- Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative
  - Section 3 : Les sociétés coopératives de commerçants détaillants

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L124-1

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