LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Article 41
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L422-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L422-3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L422-3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L422-3