Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre II : Régime administratif.
    - Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
      - Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L322-26-1-1

Tout sociétaire a droit à une voix, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle par les statuts.

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