Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des transports

Article L3441-1

Les sociétés coopératives de transport routier sont exclusivement formées par des personnes physiques en vue de l'exploitation en commun d'un fonds de commerce de transport public routier de marchandises ou de personnes.
Elles sont régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.
Précédent Suivant
fren