Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
      - Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire

Article L3114-3

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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