Code des transports

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
    • LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
      • TITRE IER : INFRASTRUCTURES
        • Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
          • Section 2 : Réseau ferré de France
            • Sous-Section 7 : Réglementation sociale

Article L2111-26