Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  - LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
    - TITRE IER : INFRASTRUCTURES
      - Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
        Section 2 : Réseau ferré de France
        Sous-section 5 : Contrôle de l'Etat

Article L2111-23

SNCF Réseau est soumis au contrôle économique, financier et technique de l'Etat dans les conditions déterminées par voie réglementaire.

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