Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
    - Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
      - Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
        Section 2 : Négociation annuelle
        Sous-section 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article L2242-7

A défaut d'initiative de l'employeur, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, au sens de l'article L. 2231-1.

Nota

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Code du travail

Article L2242-7

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