Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Titre II : DISPOSITIONS VISANT À PRÉCISER LE RÉGIME DE L'EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES
- Chapitre IV : Dispositions visant à renforcer les pouvoirs de la police et de la gendarmerie en cas de violation de ses obligations par une personne sous main de justice

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 6 : De l'information des députés et des sénateurs, Art. L132-16

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