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LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)

Résumé

Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 20-2, 20-3, 20-4. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : création après l'article 2 de l'article 2-1 ; modification des articles 3, 11, 99, 30, 13. Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 2.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC en date du 7 août 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES (2999-01-01-2999-01-01)

Titre II : DISPOSITIONS VISANT À PRÉCISER LE RÉGIME DE L'EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES (2999-01-01-2999-01-01)

Titre III : DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ POUR MOTIF MÉDICAL (2999-01-01-2999-01-01)

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Toulon, le 15 août 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

(1) Loi n° 2014-896. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1413 ; Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission des lois, n° 1974 ; Discussion les 3, 4 et 5 juin 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 juin 2014 (TA n° 348). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 596 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 641 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 643 (2013-2014) ; Discussion les 24, 25 et 26 juin 2014 et adoption le 26 juin 2014 (TA n° 148, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2101 ; Rapport de M. Fabrice Verdier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2102 ; Discussion et adoption le 16 juillet 2014 (TA n° 382). Sénat : Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 690 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 691 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 17 juillet 2014 (TA n° 158, 2013-2014). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.