Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Titre II : DISPOSITIONS VISANT À PRÉCISER LE RÉGIME DE L'EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES

Chapitre Ier : Principes régissant la mise en œuvre des peines (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives à la prise en charge des personnes condamnées (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions relatives aux missions du service public pénitentiaire dans le suivi et le contrôle des personnes condamnées (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions visant à renforcer les pouvoirs de la police et de la gendarmerie en cas de violation de ses obligations par une personne sous main de justice (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre V : Dispositions assurant un retour à la liberté contrôlé, suivi et progressif des personnes condamnées (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre VI : Dispositions visant à instaurer une contribution pour l'aide aux victimes (2999-01-01-2999-01-01)