Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code pénal

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre III : Des peines
    - Chapitre II : Du régime des peines
      - Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
        Sous-section 3 : Du sursis simple
        Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple

Article 132-38

En cas de révocation du sursis simple ordonnée par la juridiction, la première peine est exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.

Précédent Suivant