Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre III : Des peines
    - Chapitre II : Du régime des peines
      - Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
        Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve
        Paragraphe 3 : De la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction

Article 132-49

La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la mise à l'épreuve et n'attache pas à la condamnation les effets d'une condamnation sans sursis.

Précédent Suivant

Code pénal

Article 132-49