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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L131-2
Code de la sécurité intérieure
Partie législative
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police
Section 1 : Pouvoirs de police du maire
Article L131-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le lundi 18 août 2014
A Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs de police définis aux articles
L. 2512-13
et
L. 2512-14
du code général des collectivités territoriales.
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