Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police

Section 1 : Pouvoirs de police du maire (2014-08-18-2999-01-01)

Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil général (2012-05-01-2015-03-22)

Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil départemental (2015-03-22-2999-01-01)

Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département (2012-05-01-2014-08-18)

Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département (2014-08-18-2999-01-01)

Section 1 : Pouvoirs de police du maire (2012-05-01-2014-08-18)