Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre III : La formation professionnelle continue
    - Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
      - Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés
        Section 7 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
        Sous-section 2 : Attributions et fonctionnement du fonds

Article R6332-106-5

Pour l'accomplissement de ses missions mentionnées à l'article L. 6332-21, le fonds peut prendre en charge tout ou partie des dépenses liées à des études et évaluations.

Précédent Suivant

Code du travail

Article R6332-106-5