Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Professions de santé
    • Livre II : Professions de la pharmacie
      • Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
        • Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
          • Section 1 : Autorisation d'exercice.
            • Sous-section 3 : Dispositions communes.

Article D4221-6