Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
    - Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
      - Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
        Section 1 : Commission d'autorisation d'exercice

Sous-section 3 : Dispositions communes.

Article D4221-5 consolidé en vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2014

Article D4221-6 consolidé en vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2014