Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
  - TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME
    - Chapitre unique : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.

Article L231-5

En cas de violation par un chauffeur de voiture de tourisme de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait, temporaire ou définitif, de sa carte professionnelle.

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Code du tourisme

Article L231-5